Introduction
Oil ALBERA, S.L. dispose d’un canal de signalement afin que les personnes ayant connaissance d’infractions graves ou de délits commis dans le cadre de leur activité ou de leur relation avec l’entreprise puissent les signaler. Ce canal est l’instrument de communication qui intègre le système interne d’information de l’organisation.
Qui peut signaler via le canal de signalement
Les employés de l’entreprise, anciens employés, bénévoles, stagiaires, travailleurs en période de formation, candidats, travailleurs indépendants, associés, personnel des entreprises contractantes, sous-traitants et fournisseurs, représentants légaux des travailleurs ou personnes physiques conseillant le lanceur d’alerte, personnes physiques liées au lanceur d’alerte susceptibles de subir des représailles, comme les collègues ou membres de la famille du lanceur d’alerte, ainsi que les personnes morales pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il entretient tout autre type de relation dans un contexte professionnel ou dans lesquelles il détient une participation significative.
Ce qui peut être signalé
- Actions ou omissions pouvant constituer des violations du droit de l’Union européenne.
- Actions ou omissions pouvant constituer une infraction pénale ou administrative grave ou très grave.
- Violations du droit du travail en matière de sécurité et de santé au travail.
Ce canal n’est pas un instrument destiné à communiquer des réclamations de nature professionnelle ou commerciale entre les parties.
Le canal doit être utilisé de bonne foi. Si le plaignant agit en connaissance du caractère inexact des données fournies ou dans le seul but de discréditer la personne ou l’institution dénoncée, les responsabilités correspondantes pourront être engagées.
Confidentialité et absence de représailles
Ce système garantit la confidentialité du plaignant et de tout tiers apparaissant dans la communication, tant sur le plan juridique que technique, et permet l’anonymat.
De même, le système est soumis au principe de non-représailles à l’égard des plaignants ou des tiers. Lorsque l’organisation a connaissance que le plaignant ou le lanceur d’alerte a subi des actes d’intimidation ou de représailles, elle encouragera ou mettra en œuvre les mesures correctives ou réparatrices appropriées.
Plaintes anonymes
La plainte peut être anonyme ; l’élément le plus important est la plausibilité des faits présentés, et non la personne qui dépose la plainte. Toutefois, l’anonymat rend plus difficile le maintien d’un canal de communication ouvert avec le plaignant, ce qui facilite le processus d’analyse et d’enquête. De même, selon le type de violation signalée (notamment si elle affecte directement la personne qui signale), l’anonymat peut également compliquer considérablement l’enquête.
Traitement de la plainte
L’envoi du signalement génère automatiquement un numéro de réception accessible au plaignant. La plainte est transmise au responsable du système de l’entreprise, ce qui marque le début de la phase d’analyse et d’enquête.
Les procédures seront menées avec la plus grande réserve et confidentialité, conformément à la loi.
Dans un délai maximum de trois mois (prolongeable de trois mois supplémentaires si l’enquête est particulièrement complexe), l’entreprise informera le plaignant du contenu de la décision issue de sa plainte (à condition que la plainte ne soit pas anonyme).
Il est possible de maintenir une communication avec le plaignant ou de demander des informations complémentaires.
Si les investigations révèlent des indices d’infraction pénale, les faits seront transmis au ministère public ou à l’autorité judiciaire et, le cas échéant, au Parquet européen.
La personne concernée aura le droit d’être informée des actions ou omissions qui lui sont reprochées, dans le respect de son droit à l’honneur et de la présomption d’innocence.
Autorité indépendante de protection du lanceur d’alerte
Nous vous informons que vous pouvez soumettre votre signalement via le canal disponible sur le site web de l’Oficina Antifrau de Catalunya si l’infraction est limitée à la communauté autonome de Catalogne, ou via le site web de l’Autoridad Independiente de Protección del Informante si les faits signalés se sont produits en dehors de cette communauté autonome.
